Contrats commerciaux
Exclusivité de distribution : quel périmètre convenir ?
Point de départ
Définissez le territoire, les produits, les canaux et les clients couverts. Vérifiez le traitement de la boutique en ligne du fabricant et des clients existants. Des définitions précises permettent de cerner la liberté d’action de chacun.
Points à convenir
Fixez les critères de performance, le reporting, la période d’évaluation et les conditions d’un retour à la non-exclusivité. Examinez l’objectif commercial séparément de l’analyse juridique des restrictions dans le réseau concerné.